Conditions générales de vente
Langue de référence : les traductions de cette page sont fournies à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut.
Objet
Les présentes conditions définissent les règles spécifiques applicables à l’utilisation de SauveRestaure et complètent les conditions de la transaction gérée par Creem. Elles concernent la licence Standard de SauveRestaure.
Prix et paiement
SauveRestaure Standard est présenté au prix de 29,90 € TTC, en paiement unique. Le montant total effectivement facturé est celui affiché par Creem avant la validation de la commande, en fonction notamment des taxes applicables au pays de facturation.
Les achats sont traités par Creem (Armitage Labs OÜ, Tallinn, Estonie), qui agit comme merchant of record : Creem encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes applicables et émet la facture. XAT Développement reste responsable de la fourniture, du fonctionnement et du support de SauveRestaure.
Consulter les conditions acheteurs de Creem
Les conditions de Creem s’appliquent à la transaction de paiement ; en cas de contradiction concernant cette transaction, elles prévalent dans les limites prévues par la loi.
Licence d'utilisation
L’achat accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites du droit d’usage acquis. Aucun droit de propriété intellectuelle sur SauveRestaure n’est transféré à l’utilisateur.
La licence Standard est acquise à vie. Toutes les mises à jour et versions majeures que XAT Développement publie pour SauveRestaure Standard sont incluses sans nouvel achat de licence. Cette règle n’impose pas à XAT Développement de publier des mises à jour indéfiniment. Une éventuelle édition Pro ou un produit distinct pourra faire l’objet d’un achat séparé.
Fourniture du contenu numérique
Après confirmation du paiement, l’utilisateur reçoit ou peut accéder aux éléments nécessaires au téléchargement et à l’activation selon le parcours indiqué lors de l’achat. Une connexion Internet peut être nécessaire pour l’activation, la désactivation ou certaines vérifications de licence.
Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique selon les règles légales. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exécution peut commencer avant la fin de ce délai uniquement avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Le parcours de paiement Creem recueille les consentements requis lorsque cette exception est utilisée.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces droits ne sont pas limités par les présentes conditions. Pour les contenus numériques, la conformité et les mises à jour sont appréciées selon les règles du Code de la consommation.
Support
Le support technique de SauveRestaure est joignable à [email protected]. Les demandes générales peuvent être adressées à [email protected]. Sauf obligation légale ou engagement exprès contraire, aucun délai de réponse garanti n’est annoncé.
Données et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable de ses données, de la vérification de ses sauvegardes, de la disponibilité de ses supports et de la conservation de copies adaptées à ses besoins. Cette responsabilité ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des garanties légales applicables, XAT Développement ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de profits, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser SauveRestaure.
Une perte ou une altération de données résultant notamment d’un support défaillant, d’une mauvaise manipulation, d’un logiciel tiers, d’une interruption électrique ou réseau, ou de l’absence de copies de sauvegarde vérifiées ne saurait engager la responsabilité de XAT Développement, sauf si elle résulte d’un manquement imputable à XAT Développement. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de réduire les garanties légales, le droit à réparation ou les autres droits impératifs du consommateur.
Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation préalable auprès de XAT Développement, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Le litige peut être déclaré directement sur la plateforme CM2C à l’adresse suivante :
Droit applicable
Les conditions propres à SauveRestaure sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. La transaction de paiement est également soumise aux conditions acheteurs de Creem.
